La Loi Notre met fin à la clause de compétence générale des départements et des régions et va limiter le cumul des subventions accordées par les régions et les départements.
Titre
Le financement des projets publics change de règles
Auteur
RALLU Bénédicte
Titre revue
Moniteur des Bâtiments et des Travaux publics (Le)