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Résumé "La loi du 12 juillet 1999 a institué de nouvelles procédures relatives à la délimitation du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. D'autres règles ont été maintenues. La revue a décidé de faire le point sur la question relative aux délimitations des périmètres intercommunaux."
Titre Le territoire des EPCI
Mot(s)-Clé(s) COOPERATION INTERCOMMUNALE /  LEGISLATION /  Loi sur l'intercommunalité
Auteur MARCHI Jeanne
Titre revue Courrier des Maires (Le)
N° Revue 121
Parution 01/01/2000
Nb/N° page pp. 1-2
Cote CAUE A-00610


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