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Résumé Les conventions de mobilier urbain suscitent encore une réelle controverse quant à leur nature juridique. Après l'argumentation de divers spécialistes en faveur d'une qualification de "concessions domaniales", Pierre BONFILS, ancien directeur juridique de la société Giraudy, dresse un bilan de cette évolution juridique aux conséquences pratiques capitales.
Titre Concessions domaniales: controverses autour des conventions de mobilier urbain
Mot(s)-Clé(s) DROIT /  MOBILIER URBAIN /  Servitudes publiques
Titre revue Moniteur des Bâtiments et des Travaux publics (Le)
N° Revue 5073
Parution 14/01/2001
Nb/N° page pp. 86-88
Cote CAUE A-01120


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