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Résumé "Jadis qualifié de « permis groupé » ou de « permis valant division », le permis de construire valant division a été remanié depuis le 1 er octobre 2007 et son régime juridique vient encore d’être précisé. Il autorise l’exécution de travaux sur une ou plusieurs unités foncières qui devront être divisées avant l’achèvement des travaux. A ne pas confondre avec l’autorisation de lotir !"
Titre Urbanisme. Le permis de construire valant division
Mot(s)-Clé(s) PERMIS DE CONSTRUIRE /  AUTORISATION D'URBANISME
Auteur LAROCHE Cyril
Titre revue Moniteur des Bâtiments et des Travaux publics (Le)
N° Revue 5737
Parution 08/11/2013
Nb/N° page pp. 60
Cote CAUE A-05483


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