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Résumé

"Alors que la réglementation des panneaux sur la voie publique peut aboutir à leur interdiction, le panneau d’affichage des permis de construire présente une particularité toute singulière : il est imposé par la loi. L’objet de cette fiche est d’en présenter la réglementation et les obligations : contenu, emplacement, visibilité, pouvoir du maire en cas de non-respect."

 


Titre Règles de la voie publique et panneaux d'affichage des permis de construire
Mot(s)-Clé(s) LEGISLATION /  REGLEMENTATION /  PANNEAU D'AFFICHAGE /  PERMIS DE CONSTRUIRE
Auteur BOURRIER Christophe
Titre revue Fiches pratiques techniques
N° Revue 240 - Réf.05/94
Parution 06/2020
Nb/N° page 4 p.
Cote CAUE A-07279

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