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Résumé

"Les collectivités compétentes en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations devront assurer le rôle des gestionnaires des ouvrages conçus en vue de prévenir les inondations et submersions. Dans ce contexte, elles élaborent un dossier de demande d’autorisation pour régulariser la situation administrative des ouvrages.

 

Cette présente fiche a pour objet de préciser la nouvelle nomenclature « eau », les procédures d’autorisation adaptées pour les ouvrages mis à disposition ainsi que le contenu du dossier, les classes d’ouvrage, les délais… Les dispositions inscrites dans le décret « digues » du 12 mai 2015 ont été modifiées par le décret du 28 août 2019, notamment pour les classes et types de digues, les délais de dépôt du dossier."

 

Titre Gemapi (2) : autorisation préfectorale et mise en conformité
Mot(s)-Clé(s) GESTION DE L'EAU /  INONDATION /  LUTTE CONTRE LES INONDATIONS /  RISQUE
Auteur GRAINDORGE Joël
Titre revue Fiches pratiques techniques
N° Revue 233- Réf.10/76
Parution 11/2019
Nb/N° page 4 p.
Illustrations Tableaux
Cote CAUE A-06449

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